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Accueil › CGU & CGV

Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 17/09/2026

1. Objet

123coloc.fr (le « Site ») est une plateforme éditée par Capital Construction (voir mentions légales) permettant à ses utilisateurs de déposer, consulter et gérer des annonces de vente entre particuliers et professionnels. Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'usage du Site, ainsi que les services payants proposés (mise en avant d'annonces, badge urgent, abonnement professionnel, paiement direct entre acheteur et vendeur).

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. 123coloc.fr se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Site.

2. Compte utilisateur

Le dépôt d'une annonce est possible sans compte (avec un jeton de gestion conservé localement sur l'appareil de l'utilisateur) ou avec un compte (email + mot de passe). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de son mot de passe. 123coloc.fr se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU/CGV.

3. Dépôt d'annonces

Chaque annonce déposée doit respecter les règles suivantes :

  • Décrire un bien ou service réel, existant, et effectivement proposé à la vente par l'annonceur ;
  • Ne pas concerner des biens ou services dont la vente est interdite ou réglementée (armes, stupéfiants, contrefaçons, animaux protégés, biens volés, contenus à caractère illicite, etc.) ;
  • Ne pas porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée) ;
  • Être rédigée dans un langage correct et non trompeur sur le prix, l'état ou les caractéristiques du bien.

Toute annonce déposée par un compte non-administrateur est soumise à une modération avant publication. 123coloc.fr se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer toute annonce ne respectant pas ces règles, sans préavis ni indemnité.

4. Rôle d'intermédiaire

123coloc.fr est un service de mise en relation. Sauf dans le cadre du paiement direct décrit à l'article 6, 123coloc.fr n'est pas partie aux transactions conclues entre utilisateurs, n'intervient pas dans leur négociation, leur exécution ou leur livraison, et décline toute responsabilité quant à la qualité, la conformité, la sécurité ou la licéité des biens échangés. Il appartient à chaque utilisateur de faire preuve de vigilance (vérification du bien, du prix, de l'identité de l'autre partie) avant toute transaction.

5. Services payants

Le Site propose des options payantes facultatives : mise en avant d'une annonce, badge « urgent », abonnement professionnel. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le Site au moment de l'achat, en euros et toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par carte bancaire (Stripe) ou via PayPal ; aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par le Site, ces prestataires traitant directement le paiement de façon sécurisée.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ces services numériques étant pleinement exécutés dès leur activation (mise en avant immédiate, abonnement activé instantanément), l'utilisateur reconnaît, en validant son achat, renoncer expressément à son droit de rétractation dès l'exécution complète du service.

6. Achat direct entre utilisateurs (paiement en ligne)

Un vendeur peut activer le paiement direct depuis son espace « Mon compte », après avoir complété l'inscription requise auprès de notre prestataire de paiement (Stripe Connect), incluant une vérification d'identité. Une fois cette option activée, l'acheteur peut régler directement le vendeur via le Site ; 123coloc.fr perçoit à cette occasion une commission de mise en relation, prélevée automatiquement sur le montant de la transaction (taux affiché avant validation de la commande).

Dans ce cadre, 123coloc.fr agit uniquement comme intermédiaire technique de paiement : le contrat de vente est conclu directement entre l'acheteur et le vendeur, qui restent seuls responsables de la conformité du bien vendu, de son expédition ou de sa remise, et du respect des garanties légales applicables entre particuliers ou, le cas échéant, des obligations d'un vendeur professionnel (dont le droit de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance, si applicable). Les litiges liés à une transaction (remboursement, non-conformité, non-livraison) doivent être réglés directement entre l'acheteur et le vendeur ; 123coloc.fr peut être sollicité pour faciliter un remboursement via son tableau de bord de paiement, sans obligation de résultat.

7. Compte professionnel

Un utilisateur agissant à titre professionnel doit se déclarer comme tel et respecter les obligations légales applicables aux professionnels vis-à-vis des consommateurs (information précontractuelle, garanties légales, droit de rétractation le cas échéant).

8. Messagerie et signalement

Le Site propose une messagerie interne pour échanger entre acheteur et vendeur. Tout contenu illicite, frauduleux ou abusif peut être signalé depuis chaque annonce ; 123coloc.fr se réserve le droit d'examiner les signalements et de prendre toute mesure appropriée (retrait d'annonce, suspension de compte).

9. Propriété intellectuelle

Voir les mentions légales. En déposant une annonce, l'utilisateur concède à 123coloc.fr une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de publication de l'annonce, pour héberger, afficher et diffuser son contenu (texte, photos) sur le Site et ses supports de communication associés (ex. mise en avant, réseaux sociaux).

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis. Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige ; les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : [À COMPLÉTER — adresse email de contact].

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